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Copyright

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En déposant un document à la Fondation SOCAN, vous accordez automatiquement à celle-ci un droit et une licence hors redevances, perpétuels, irrévocables, mondiaux et non exclusifs de reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, utiliser pour la production de produits dérivés, diffuser, exécuter, copier, regrouper, commercialiser, adapter, transmettre, arranger, sous-licencier, exporter, fusionner, transférer, prêter, louer, céder, partager, externaliser, héberger, rendre disponible à quiconque, afficher ou utiliser de toute autre manière que ce soit tout document déposé par vous auprès de la Fondation SOCAN par le biais de son site Internet (y compris, sans s’y limiter, toute idée, dessin, note, concept, invention, savoir-faire, technique ou propriété culturelle inhérente) et d’incorporer toute soumission à d’autres travaux sous toute forme, sur tout support ou selon toute technologie connue à présent ou développée ultérieurement, y compris à des fins publicitaires ou promotionnelles, pour quelque motif que ce soit, et ce, sans aucune obligation de vous en informer ou de vous indemniser.

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Politique de confidentialité

La Fondation SOCAN s’engage à protéger vos renseignements personnels. Veuillez cliquer ici pour consulter notre Vous devriez la relire régulièrement afin d’en constater les modifications. Vous consentez par les présentes à ce que la Fondation SOCAN utilise vos renseignements personnels conformément aux conditions établies dans la politique de confidentialité.

 

Garanties et renonciations

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Limitation de responsabilité

La Fondation SOCAN, ses affiliés et leurs administrateurs, officiers, employés, entrepreneurs, successeurs, cessionnaires, agents ou autres représentants respectifs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tous dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, punitifs ou alourdis, que de tels dommages soient ou non prévisibles, y compris, mais sans s’y limiter, ceux résultant d’une perte de données, clients, économies, revenus ou bénéfices, de la perte ou de l’endommagement d’un bien ou de demandes de tiers, que vous ayez ou non été avertis du risque de ces dommages, et quelle que soit la théorie de responsabilité, en lien avec : (a) le site Internet; (b) votre accès, utilisation, abus ou confiance dans l’information fournie sur le site Internet; (c) tout logiciel ou lien offert sur le site Internet; (d) votre compte et votre mot de passe; (e) tout défaut d’exécution, erreur, omission, interruption, défectuosité, délai de transmission, virus informatique, panne de la ligne de transmission, vol, destruction ou accès non autorisé, altération du site Internet ou impossibilité de l’utiliser, que cela se produise suite à un bris de contrat, un délit, une responsabilité civile ou autrement, et même si la Fondation SOCAN a été avertie de la possibilité de tels dommages. Cette exclusion de responsabilité s’appliquera dans toute la mesure permise par la loi.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la Fondation SOCAN, ses affiliés et leurs administrateurs, officiers, employés, entrepreneurs, successeurs, cessionnaires, agents ou autres représentants respectifs en lien avec toute réclamation, responsabilité, dommage et frais, y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques découlant ou liés à : (a) votre violation des présents termes et conditions; (b) votre accès, utilisation, abus ou incapacité de vous connecter au site Internet (ou à tout autre site lié), y compris, sans s’y limiter, la transmission ou le placement d’information ou de matériel par vous sur le site Internet; (c) le fait d’avoir fait confiance au contenu du site Internet; (d) votre violation de toute loi ou règlement applicable; ou (e) toute réclamation ou allégation du fait que le ou les contenus que vous fournissez ou affichez sur le site constituent une violation des droits de propriété intellectuelle, des droits de propriété ou des droits à la vie privée de tiers

 

 

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La Fondation SOCAN, à sa seule discrétion, peut en tout temps restreindre ou abolir votre droit d’utiliser le présent site Internet SOCAN. La Fondation SOCAN, à sa seule discrétion, a également le droit d’éliminer toute soumission de son site Internet.

Lois applicables

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Dispositions générales

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