Termes et Conditions

Termes et Conditions2017-07-06T14:46:37+00:00

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Utilisation du site

La Fondation SOCAN s’attend à ce que vous consultiez et utilisiez son site Internet de façon professionnelle et responsable conformément aux lois applicables. Comme condition de votre utilisation du Site web, vous garantissez à la Fondation SOCAN que vous n’utiliserez pas le site à des fins illégales ou prohibées par les présentes conditions. Vous ne pouvez utiliser le site d’une manière qui pourrait l’endommager, le désactiver, le surcharger, lui porter atteinte ou nuire à son utilisation ou sa jouissance par une autre partie. Vous ne pouvez obtenir ou tenter d’obtenir de l’information ou des documents par des moyens n’ayant pas intentionnellement été rendus disponibles ou fournis par le site. 

Copyright

L’information affichée sur ce site ou disponible par son entremise est protégée par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur ainsi que par les dispositions de traités internationaux, et elle appartient à la Fondation SOCAN ou à la partie désignée comme en étant la source. Sauf en cas d’avis contraire, nulle portion de l’information contenue dans ce site ne peut être reproduite sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit sans la permission écrite préalable de la Fondation SOCAN ou de la partie désignée comme étant la source de l’information. Une procédure judiciaire pourrait être intentée contre vous en cas de violation des droits de la Fondation SOCAN, laquelle se dégage de toute responsabilité relativement aux conséquences pouvant résulter de votre reproduction ou utilisation non autorisée de l’information contenue dans ce site. 

Limitation de l’usage personnel

La Fondation SOCAN vous accorde une licence limitée non exclusive et non transférable pour l’utilisation et l’affichage, sur votre ordinateur ou autre dispositif d’accès électronique, de l’information et des documents disponibles sur ce site Internet pour votre usage personnel, privé et non commercial, et ce, à condition que vous vous absteniez de modifier l’information et les documents de quelque manière que ce soit et que vous mainteniez intacts tous les avis de copyright et autres mentions de propriété. L’avis de copyright suivant de la Fondation SOCAN doit paraître sur toute information copiée, reproduite, distribuée ou mise à la disposition du grand public : « Copyright © 2014 La Fondation SOCAN. Tous droits réservés. »

Marques de commerce

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Hyperliens avec d’autres sites Internet

Le site de la Fondation SOCAN contient des hyperliens avec des sites Internet qui ne sont pas contrôlés par la Fondation SOCAN. La SOCAN n’est aucunement responsable des sites auxquels vous accédez par son site Internet. Lorsque vous accédez à un site Internet qui n’est pas celui de la Fondation SOCAN, vous le faites à vos propres risques, et la SOCAN n’est pas responsable de la véracité ou fiabilité de toute information, donnée, opinion, conseil ou déclaration contenus dans ce site. La SOCAN offre ces liens dans le seul but de vous être utile, et ces liens n’impliquent aucunement que la Fondation SOCAN endosse ou accepte quelque responsabilité que ce soit en regard du contenu ou de l’utilisation de tels sites. Votre utilisation d’un autre site est sujette aux termes et conditions des sites liés, et la Fondation SOCAN vous encourage à lire les termes et conditions et la politique de confidentialité des sites liés avant de les utiliser ou de divulguer tout renseignement personnel.

Votre compte et mot de passe

Certains renseignements et documents du présent site Internet ont pour fonction de vous aider à vous inscrire. En les utilisant à cette fin, vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, actuels et complets. Si la Fondation SOCAN a des raisons de croire que les renseignements que vous lui avez fournis ne sont pas exacts, actuels ou complets, elle aura le droit de vous refuser l’accès à son site Internet ou à l’ensemble de ses ressources et de résilier ou suspendre votre accès au site à tout moment. La Fondation SOCAN n’a aucune obligation de vérifier l’exactitude, la véracité, la complétude ou l’utilité des renseignements que vous lui confiez.
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Conduite relative aux soumissions

 

Vous pourriez avoir l’occasion de poser des questions, de soumettre des renseignements ou d’échanger avec des représentants de la Fondation SOCAN en leur envoyant un courriel sur le site. La Fondation SOCAN apprécie les contenus, observations, suggestions, idées, graphiques et autres renseignements que vous lui communiquez (vos soumissions) à condition qu’ils ne renferment rien d’obscène, d’illégal, de menaçant ou de diffamatoire, qu’ils respectent la vie privée, qu’ils ne nuisent pas d’une manière quelconque à d’autres personnes et qu’ils ne constituent pas et ne renferment pas de virus ou autres éléments dommageables. Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable du contenu de votre soumission et des conséquences qu’il peut entraîner. Il est interdit d’utiliser un faux courriel, d’usurper l’identité d’une personne ou entité ou d’induire la Fondation SOCAN en erreur concernant votre identité lorsque vous utilisez son site ou communiquez avec elle par tout autre moyen.

En déposant un document à la Fondation SOCAN, vous accordez automatiquement à celle-ci un droit et une licence hors redevances, perpétuels, irrévocables, mondiaux et non exclusifs de reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, utiliser pour la production de produits dérivés, diffuser, exécuter, copier, regrouper, commercialiser, adapter, transmettre, arranger, sous-licencier, exporter, fusionner, transférer, prêter, louer, céder, partager, externaliser, héberger, rendre disponible à quiconque, afficher ou utiliser de toute autre manière que ce soit tout document déposé par vous auprès de la Fondation SOCAN par le biais de son site Internet (y compris, sans s’y limiter, toute idée, dessin, note, concept, invention, savoir-faire, technique ou propriété culturelle inhérente) et d’incorporer toute soumission à d’autres travaux sous toute forme, sur tout support ou selon toute technologie connue à présent ou développée ultérieurement, y compris à des fins publicitaires ou promotionnelles, pour quelque motif que ce soit, et ce, sans aucune obligation de vous en informer ou de vous indemniser.
Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou contrôlez tous les droits inhérents à la soumission que vous faites; que la soumission est véridique; que l’utilisation de la soumission que vous transmettez ne contrevient pas aux présents termes et conditions et ne causera de préjudice à aucune personne ou entité, et que vous défendrez et tiendrez indemne et à couvert la Fondation SOCAN à l’égard de toute réclamation relative à toute soumission que vous pourriez lei faire. Vous renoncez en outre irrévocablement à l’ensemble de vos droits moraux à titre d’auteur concernant votre soumission, quelle qu’en soit l’origine. La Fondation SOCAN ne sera tenue de considérer aucune soumission comme confidentielle ni responsable de la conservation ou du retour des soumissions. Vous devriez toujours en conserver une copie.

 

Politique de confidentialité

La Fondation SOCAN s’engage à protéger vos renseignements personnels. Veuillez cliquer ici pour consulter notre Vous devriez la relire régulièrement afin d’en constater les modifications. Vous consentez par les présentes à ce que la Fondation SOCAN utilise vos renseignements personnels conformément aux conditions établies dans la politique de confidentialité.  

Garanties et renonciations

À moins d’indication contraire en vertu d’un accord entre vous et la Fondation SOCAN, les informations, logiciels et hyperliens contenus dans ce site sont offerts « tels quels ». La Fondation SOCAN n’offre aucunes garanties ou conditions, qu’elles soient implicites ou formelles, concernant le site, son contenu, les contenus fournis par d’autres sites ou les logiciels et hyperliens offerts ou présents sur le site, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de produits, leur aptitude à être utilisés pour une fin spécifique, la non-violation de droits de tiers, l’offre d’un service sans erreur ou ininterrompu, l’exactitude, la disponibilité, la sécurité, la véracité et la complétude en lien avec l’utilisation du présent site, de son contenu, de contenus fournis par des tiers ou de logiciels et liens offerts par l’entremise de ce site Internet ou en faisant partie. La Fondation SOCAN ne garantit pas non plus que l’information accessible par l’entremise de ce site Internet soit exacte, complète ou actuelle. La Fondation SOCAN se décharge de toute responsabilité à l’égard de telles garanties dans toute la mesure permise par la loi. 

Limitation de responsabilité

La Fondation SOCAN, ses affiliés et leurs administrateurs, officiers, employés, entrepreneurs, successeurs, cessionnaires, agents ou autres représentants respectifs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tous dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, punitifs ou alourdis, que de tels dommages soient ou non prévisibles, y compris, mais sans s’y limiter, ceux résultant d’une perte de données, clients, économies, revenus ou bénéfices, de la perte ou de l’endommagement d’un bien ou de demandes de tiers, que vous ayez ou non été avertis du risque de ces dommages, et quelle que soit la théorie de responsabilité, en lien avec : (a) le site Internet; (b) votre accès, utilisation, abus ou confiance dans l’information fournie sur le site Internet; (c) tout logiciel ou lien offert sur le site Internet; (d) votre compte et votre mot de passe; (e) tout défaut d’exécution, erreur, omission, interruption, défectuosité, délai de transmission, virus informatique, panne de la ligne de transmission, vol, destruction ou accès non autorisé, altération du site Internet ou impossibilité de l’utiliser, que cela se produise suite à un bris de contrat, un délit, une responsabilité civile ou autrement, et même si la Fondation SOCAN a été avertie de la possibilité de tels dommages. Cette exclusion de responsabilité s’appliquera dans toute la mesure permise par la loi.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la Fondation SOCAN, ses affiliés et leurs administrateurs, officiers, employés, entrepreneurs, successeurs, cessionnaires, agents ou autres représentants respectifs en lien avec toute réclamation, responsabilité, dommage et frais, y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques découlant ou liés à : (a) votre violation des présents termes et conditions; (b) votre accès, utilisation, abus ou incapacité de vous connecter au site Internet (ou à tout autre site lié), y compris, sans s’y limiter, la transmission ou le placement d’information ou de matériel par vous sur le site Internet; (c) le fait d’avoir fait confiance au contenu du site Internet; (d) votre violation de toute loi ou règlement applicable; ou (e) toute réclamation ou allégation du fait que le ou les contenus que vous fournissez ou affichez sur le site constituent une violation des droits de propriété intellectuelle, des droits de propriété ou des droits à la vie privée de tiers 

Résiliation

La Fondation SOCAN, à sa seule discrétion, peut en tout temps restreindre ou abolir votre droit d’utiliser le présent site Internet SOCAN. La Fondation SOCAN, à sa seule discrétion, a également le droit d’éliminer toute soumission de son site Internet.

Lois applicables

Les présents termes et conditions seront régis, interprétés et appliqués conformément aux lois de la Province de l’Ontario même si elles sont en conflit avec les lois ou règlements de votre domicile, résidence ou emplacement physique. Vous consentez à vous en remettre à la compétence des tribunaux de la Province de l’Ontario en lien avec tout litige ou réclamation qui vous implique ou implique la Fondation SSOCAN ou le site Internet.
 

Dispositions générales

Sauf indication contraire sur le site, les présents termes et conditions constituent la totalité de l’entente entre vous et la Fondation SOCAN concernant votre utilisation du site Internet. Aucun défaut de votre part ou de celle de la Fondation SOCAN d’exercer les droits, pouvoirs ou recours aux présentes, ni le fait de tarder à le faire, ne constituera un renoncement à ces termes et conditions. Si une disposition de ces termes et conditions devenait en tout ou en partie illégale, invalide ou non exécutoire en un lieu de compétence quelconque, cela n’affecterait ni l’illégalité, l’invalidité ou l’applicabilité du reste de cette disposition ni celles des autres dispositions des présents termes et conditions, selon le cas, ni la légalité, la validité ou l’applicabilité de cette disposition ou d’une partie de celle-ci dans un autre lieu de compétence. Toute modification des présents termes et conditions doit être faite par écrit. La Fondation SOCAN peut céder en tout temps les droits et la propriété du présent site Internet ou de tout intérêt qui en découle sans vous aviser. Vos droits en vertu des présents termes et conditions ne peuvent être cédés à personne.