Conditions

Conditions 2018-06-01T16:02:25+00:00

Directives générales

Les demandes doivent être soumises à la Fondation SOCAN avant la date de début de l’activité.

Les demandeurs ne peuvent soumettre plus d’une (1) demande par programme, par année.

La préférence sera donnée à des événements ou à des projets profitant à plusieurs auteurs, compositeurs ou éditeurs de musique canadiens.

Dans la plupart des cas, la Fondation SOCAN ne subventionne qu’un faible pourcentage du budget de l’activité du demandeur.

Les activités peuvent avoir une portée locale, régionale, nationale ou internationale.

Les demandes visant des commandes d’œuvres musicales, des productions pour la radio ou la télévision, des projets d’enregistrement ou de l’achat d’instruments ou de matériel ne sont pas admissibles.

Conditions de paiement de subvention

Les bénéficiaires de subventions présentant des activités qui incluent l’exécution publique de musique, doivent s’assurer qu’au moins 50 pour cent de la durée totale des œuvres présentées sont écrites (ou arrangées, dans le cas d’œuvres du domaine public) par des auteurs ou compositeurs canadiens.

Les demandeurs doivent accepter toutes les modalités, y compris celles qui sont énumérées dans la demande.

Les bénéficiaires de subventions doivent reconnaître l’appui financier de la Fondation SOCAN en reproduisant le logo actuel de la Fondation SOCAN (disponible à partir de notre page de téléchargement) sur tous les documents promotionnels : les communications imprimées et électroniques et les sites web (avec un hyperlien vers fondationsocan.ca).

Les bénéficiaires de subventions sont tenus de saluer la contribution de la Fondation SOCAN lors de conférences de presse ou autres événements publics liés à l’activité.

Sur demande, les bénéficiaires de subventions présentant des événements remettront deux billets de faveur à la Fondation SOCAN.

Les bénéficiaires de subventions qui sont des licenciés de la SOCAN fourniront une copie de leur plus récent relevé/facture de la SOCAN.

Les bénéficiaires de subventions fourniront un rapport final à la Fondation SOCAN. Les demandeurs peuvent accéder au rapport final en ligne (socan.smartsimple.ca). Ce rapport final est obligatoire et doit être présenté dans les 18 mois suivant la date d’octroi de la subvention.

Toutefois, dans le cas des programmes d’aide au déplacement ou d’aide au développement professionnel, le rapport final devra être soumis dans les 6 semaines de la date de réalisation du projet, sinon la subvention sera automatiquement annulée.

La Fondation SOCAN n’effectuera pas de paiement de subvention à un bénéficiaire dont les rapports finaux ou les droits de licence SOCAN (le cas échéant) ne sont pas en règle.

La Fondation SOCAN se réserve le droit d’ajuster le paiement d’une subvention ou d’annuler tout paiement ou de demander le remboursement de toute somme versée, si une activité n’a généralement pas été menée tel que prévu dans la demande.

Avis

Les décisions entourant les subventions sont finales. Les demandeurs seront informés des décisions par courriel.

La Fondation SOCAN se réserve le droit de revoir et de modifier ses programmes et processus, de mettre fin à tout programme à n’importe quel moment, ou de refuser toute demande présentée, et est donc tenue indemne de tous préjudices, directs ou indirects, accessoires ou collatéraux.

La Fondation SOCAN se réserve le droit de publier la liste de ses bénéficiaires de subventions.

La Fondation SOCAN se réserve le droit de partager les noms des demandeurs avec la SOCAN afin que ses agents de licence puissent les utiliser comme référence d’organisation licenciée.

La Fondation SOCAN est engagée à traiter vos renseignements personnels de façon responsable. Consulter notre page de Politique de confidentialité.